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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 – CK Telecoms UK Investments/Commission

(Affaire T-399/16)1

(« Concurrence – Concentrations – Activités de télécommunications sans fil – Marché de détail des services de télécommunications mobiles – Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics – Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Charge de la preuve – Exigence de preuve – Parts de marché – Effets de la concentration sur les prix – Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix – Concurrents proches – Forte contrainte concurrentielle – Important moteur de la concurrence – Accords de partage de réseau – Degré de concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Erreur de droit – Erreur d’appréciation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : CK Telecoms UK Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : T. Wessely, O. Brouwer, avocats, A. Woods, M. Davis, I. Ditchfield, S. Prichard, J. Aitken, R. Romney, M. Dickson, K. Asakura, solicitors, et B. Kennelly, QC)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Christoforou, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : S. Jones, S. Brandon, S. Huijts, C. Blairs, M. Rahman, J. McInnes, M. Brown, B. Potterill, S. Cardell, C. Brannigan, S. Munday, C. Short et A. Dadley, agents, assistés de R. Williams et J. Morrison, barristers), EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentants : A. Lindsay, barrister, C. Chapman et J. Hulsmann, solicitors

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 – Hutchison 3G UK/Telefónica UK).

Dispositif

La décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 – Hutchison 3G UK/Telefónica UK) est annulée.

La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CK Telecoms UK Investments Ltd.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et EE Ltd supporteront leurs propres dépens.

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1     JO C 371 du 10.10.2016.