Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011 – Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

(affaire T-512/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DYNAMIC SUPPORT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 17, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2010 (affaire R 640/2010‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DYNAMIC SUPPORT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nike International Ltd est condamnée aux dépens.