Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 – Gossio/Conseil
(Affaire T-406/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Gel des fonds – Détournement de pouvoir – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Marcel Gossio (Abidjan, Côte d’Ivoire) (représentant : S. Zokou, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil, du 12 avril 2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 95, p. 1), de la décision 2010/656/PESC du Conseil, du 29 octobre 2010, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, p. 28), et de la décision d’exécution 2012/144/PESC du Conseil, du 8 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/656 (JO L 71, p. 50), en tant qu’ils concernent le requérant, et, d’autre part, de la décision du Conseil du 17 mai 2013 de maintenir les mesures restrictives dont le requérant faisait l’objet.
Dispositif
La décision d’exécution 2014/271/PESC du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement d’exécution (UE) n° 479/2014 du Conseil, du 12 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés dans la mesure où ils concernent M. Marcel Gossio.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 313 du 26.10.2013.