Ordonnance du président du Tribunal du 29 février 2024 – Neuraxpharm Pharmaceuticals/Commission

(Affaire T-1182/23 R)

(« Référé – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm – diméthylfumarate – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Neuraxpharm Pharmaceuticals, SL (Barcelone, Espagne) (représentants : K. Roox, T. De Meese, J. Stuyck et C. Dumont, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Spina et E. Mathieu, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2023) 8921 final de la Commission, du 13 décembre 2023, abrogeant la décision d’exécution C(2022) 3254 final, du 13 mai 2022, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dimethyl fumarate Neuraxpharm – diméthylfumarate au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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