Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 septembre 2023 – FT, AL, ON / État belge

(Affaire C-575/23, ONB e.a.)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FT, AL, ON

Partie défenderesse: État belge

Partie en cause: Orchestre national de Belgique (ONB)

Questions préjudicielles

Les articles 18 à 23 de la directive (UE) 2019/790¹ doivent-ils être interprétés comme s’opposant à la cession par la voie réglementaire des droits voisins d’agents statutaires pour les prestations réalisées dans le champ de la relation de travail ?

Dans l’affirmative, les notions « d’actes conclus » et de « droits acquis » de l’article 26, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/790 doivent-elles être interprétées comme visant notamment la cession de droits voisins opérée par la voie d’un acte réglementaire adopté avant le 7 juin 2021 ?

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¹     Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2011/29/CE (JO 2019, L 130, p. 92).