Language of document : ECLI:EU:T:2010:20

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (Septième chambre)

20 janvier 2010(1)

« Rectification de l’ordonnance du 18 septembre 2009 – Article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Délai – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T-169/08,

Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), établie à Athènes (Grèce), représentée par A. Paraskevas, avocat,

partie requérante,

soutenue par

République hellénique, représentée par K. Boskovits, P. Mylonopoulos, en qualité d’agents, assistés de A. Komninos et M.‑Th. Marinos, avocats,

                                                               partie intervenante,

contre

Commission européenne, représentée par T. Christoforou, A. Bouquet et A. Antoniadis, en qualité d’agents, assistés de A. Oikonomou, avocat,

partie défenderesse,

soutenue par

Energeiaki Thessalonikis AE, établie à Athènes (Grèce), représentée par P. Skouris et E. Trova, avocats,

et par

Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.) établie à Athènes, représentée par P. Skouris et E. Trova, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission C (2008) 824 déf, du 5 mars 2008, déclarant incompatible avec l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, le maintien par la République hellénique des droits privilégiés accordés en faveur de l’entreprise publique Dimosia Epicheirisi Ilectrismou A.E. pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite (Affaire COMP/B-1/38.700),

LE TRIBUNAL (Septième chambre),

composé de MM. N. J. Forwood, président, E. Moavero Milanesi, J. Schwarz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

1        Par ordonnance du 18 septembre 2009, le président de la septième chambre a admis la société Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E. & D.S.A.) à intervenir dans l’affaire susmentionnée, au soutien des conclusions de la Commission.

2        Par lettre déposée au greffe le 4 novembre 2009, la partie requérante a introduit une demande de rectification de cette ordonnance d’intervention.

3        Aux termes de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le délai pour l’introduction d’une demande de rectification par une partie est de deux semaines. Ce délai doit, en outre, être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours en application de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure.

4        En l’espèce, l’ordonnance faisant l’objet de la demande a été signifiée à la partie requérante le 25 septembre 2009.

5        En vertu de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, le délai pour l’introduction d’une demande de rectification de cette ordonnance était donc à compter de cette date. Ce délai, augmenté, en application de l’article 102, paragraphe, du règlement de procédure, d’un délai de distance de dix jours, a expiré le 19 octobre 2009 à minuit.

6        La demande de rectification parvenue au greffe du Tribunal le 4 novembre 2009 est, par conséquent, tardive.

7        Dans ces conditions, la demande de rectification doit être rejetée comme irrecevable, sans qu’il soit besoin de la signifier préalablement à la partie défenderesse.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (Septième chambre)

ordonne :

La demande de rectification est rejetée comme irrecevable.

Fait à Luxembourg, le 20 janvier 2010.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

        N. J. Forwood


1 Langue de procédure : le grec.