Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 mars 2022 –
Novais/Portugal

(affaire C‑816/21 P)

« Pourvoi – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir point 5)

2.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 8, 9)

3.      Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Abstention du président d’une juridiction nationale de prendre certaines décisions – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 256 et 265, 3^e al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51)

(voir points 10-14)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) M. Luís Miguel Novais supporte ses propres dépens.