Recours introduit le 21 février 2007 - Ratiopharm / OHMI (BioGeneriX)
(affaire T-47/07)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ratiopharm (Ulm, Allemagne) (représentant: S. Völker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 20 décembre 2006 dans l'affaire R1047/2004-4 relative à la demande d'enregistrement n° 001701762
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale "BioGenerix" pour les produits et services des classes 5, 35, 40 et 42 (demande n° 1 701 762)
Décision de l'examinateur: rejet de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) n° 40/94
1 puisque la marque demandée présenterait un caractère distinctif suffisant et qu'il n'y aurait pas à son égard d'impératif de disponibilité.
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).