Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2008 - ratiopharm/OHMI (BioGeneriX)
(" Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BioGeneriX - Motifs absolus de refus - Caractère partiellement descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 "
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : ratiopharm GmbH (Ulm, Allemagne) (représentants : initialement S. Völker, puis S. Völker et A. Schabenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 décembre 2006 (R 1048/2004-4) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal BioGenerix comme marque communautaire.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 décembre 2006 (affaire R 1048/2004-4) est annulée, en ce qui concerne les produits chimiques destinés à conserver des aliments, relevant de la classe 1.
Le recours est rejeté pour le surplus.
ratiopharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de l'OHMI. Ce dernier supportera l'autre moitié de ses dépens.
____________1 - JO C 82 du 14.4.2007.