Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 - Giordano/Commission
(Affaire T-114/11)
(" Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d'urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Comportement illicite - Lien de causalité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Jean-François Giordano (Sète, France) (représentants : D. Rigeade et J. Jeanjean, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et D. Nardi, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9)
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Jean-François Giordano est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 139 du 7.5.2011.