Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 juillet 2005

dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Concours interne - Questions à choix multiples - Refus de neutralisation de certaines questions par le jury - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Portée du contrôle juridictionnel - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-5/04, Carlo Scano, fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me M.-A. Lucas, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation de la décision du jury du concours interne COM/PA/02 pour le passage de la catégorie B à la catégorie A, arrêtant les résultats du requérant aux tests de présélection et refusant de l'admettre à l'épreuve orale dudit concours, des décisions confirmatives postérieures, de la liste des lauréats de ce concours dans le domaine dans lequel le requérant a subi les épreuves et de toute décision qui serait adoptée sur cette base et, d'autre part, une demande en indemnité, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 13 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

____________

¹ - JO C 59 du 6.3.2004