Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2024 – AS e.a./SEAE

(Affaire T-1160/23)¹

(« Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Indemnité de conditions de vie – Fixation du taux à 10 % pour le personnel affecté en Jordanie – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : AS et les 27 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : A. Tymen, avocate)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (représentants : S. Falek et R. Coesme, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 21 décembre 2022 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie prévue à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2023, du taux de l’ICV versée au personnel de l’Union européenne affecté en Jordanie de 15 à 10 % du montant de référence.

Dispositif

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné aux dépens.

____________

¹     JO C, C/2024/1110 du 5.2.2024.