Recours introduit le 12 avril 2024 – Toya Development/EUIPO – Szmidt (TOYA)

(Affaire T-199/24)

Langue de dépôt de la requête : le polonais

Parties

Partie requérante : Toya Development sp. z o.o. (Kryniczno, Pologne) (représentante : J. Sikocińska, radca prawny)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Jan Szmidt (Wrocław, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : marque de l’Union européenne figurative « TOYA » – Marque de l’Union européenne no 17 027 591

Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité

Décision attaquée : décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2024 dans l’affaire R 470/2023-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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