Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 septembre 2023 – IH/Eurowings GmbH
(Affaire C-570/23, Eurowings)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : IH
Partie défenderesse : Eurowings GmbH
Question préjudicielle
En cas de réservation unique de plusieurs vols (en l’occurrence, un vol aller et un vol retour), l’annulation d’un segment de vol (en l’occurrence, du vol retour) équivaut-elle à l’annulation du vol dans son intégralité, avec cette conséquence que les délais pour les exonérations de l’obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement 261/2004 1 doivent être calculés en fonction de « l’heure de départ prévue » du premier segment de vol (vol aller) ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)