Language of document :

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 mars 2022 – Finanzamt Hamm/Harry Mensing

(Affaire C-180/22)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en Revision : Finanzamt Hamm

Partie défenderesse en Revision : Harry Mensing

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles un assujetti invoque sur le fondement de l’arrêt Mensing 1 le fait que la livraison d’objets d’art qu’il a acquis en amont dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée auprès de l’auteur (ou de ses ayants droit) relève, elle également, du régime de la marge bénéficiaire prévu aux articles 311 et suivants de la directive 2006/112/CE 2 , la base d’imposition doit-elle, au regard du point 49 de cet arrêt, être déterminée exclusivement en application du droit de l’Union, de sorte que la juridiction nationale de dernière instance ne saurait interpréter une disposition de droit national (en l’espèce, l’article 25a, paragraphe 3, troisième phrase, de l’UStG) en ce sens que la taxe afférente à l’acquisition intracommunautaire ne fait pas partie de la base d’imposition ?

Si la première question appelle une réponse affirmative, les articles 311 et suivants de la directive 2006/112/CE doivent-ils être compris en ce sens que, en cas d’application du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons d’objets d’art ayant été acquis en amont auprès de l’auteur (ou de ses ayants droit) dans le cadre d’une livraison intracommunautaire, la taxe afférente à l’acquisition intracommunautaire réduit la marge bénéficiaire ou est-on en présence à cet égard d’une lacune involontaire du droit de l’Union à laquelle, non la jurisprudence par la voie du développement prétorien du droit, mais uniquement le législateur de l’Union peut remédier ?

____________

1     Arrêt du 29 novembre 2018 (C-264/17, EU:C:2018:968).

1     Directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).