Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2002 dans l'affaire T-187/01, Arnaldo Mellone contre Commission des Communautés européennes (
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(Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-187/01, Arnaldo Mellone, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Langer et M. J. Currall), ayant pour objet une demande tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le directeur général de la direction générale "Emploi et affaires sociales" a rendu définitive la notation du requérant pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et, en tant que de besoin, de la note rectificative du 18 juillet 2000, ainsi que de la décision du 24 avril 2001 du vice-président de la Commission rejetant sa réclamation, deuxièmement, à ce que le Tribunal déclare que son rapport de notation 1995-1997 n'est pas définitivement établi et qu'il doit être retiré de son dossier et, troisièmement, à la réparation du préjudice professionnel et moral du requérant à hauteur de 10 000 euros, le Tribunal (juge unique: M. H. Legal); greffier: M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 12 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 289 du 13.10.01