Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 12 mai 2004
dans l'affaire T-191/01, André Hecq contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 72, paragraphe 1, du statut - Remboursement de frais médicaux - Maladie grave - Refus de remboursement à 100% de certaines prestations médicales)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-191/01, André Hecq, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Mondercange (Luxembourg), représenté par Me C. Mourato, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall), ayant pour objet une demande d'annulation de deux décisions adoptées, respectivement, le 13 octobre 2000 et le 6 novembre 2000, par le bureau liquidateur refusant de rembourser au taux de 100% certaines prestations médicales effectuées par l'épouse du requérant, le Tribunal (troisième chambre) composé de M. J. Azizi, président, et MM. M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 12 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les décisions adoptées par le bureau liquidateur, respectivement, le 13 octobre 2000 et le 6 novembre 2000, sont annulées en ce qu'elles refusent de rembourser à 100 % certaines prestations médicales effectuées par l'épouse du requérant.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 317 du 10.11.01