Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2015 – Calestep/ECHA
(Affaire T-89/13)1
(«REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Décision imposant un droit administratif – Recommandation 2003/361/CE –Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Calestep, SL (Estepa, Espagne) (représentant : E. Cabezas Mateos, avocat)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat:)
Objet
Demande d’annulation de la décision SME (2012) 4028 de l’ECHA, du 21 décembre 2012, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Calestep, SL supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
____________1 JO C 108 du 13.4.2013.