Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Total/Commission
(Affaire T-344/06)
(" Concurrence - Ententes - Marché néerlandais du bitume routier - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l'infraction ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Total SA (Courbevoie, France) (représentants : initialement A. Lamothe, L. Godfroid et A. Gosset-Grainville, puis A. Lamothe, L. Godfroid et O. Prost, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 - Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Total SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 20 du 27.1.2007.