Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 -IMS/Commission

(affaire T-346/06 R)

(" Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 98/37/CE - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Industria Masetto Schio Srl (IMS) (Schio, Italie) (représentants: F. Colonna et T. Romolotti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Lawunmi, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS.

Dispositif

Il est sursis à l'exécution de l'avis C (2006) 3914 de la Commission, du 6 septembre 2006, concernant une mesure d'interdiction, adoptée par les autorités françaises, relative à certaines presses mécaniques de la marque IMS, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Les dépens sont réservés.

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