Recours introduit le 23 mai 2012 - Axa Belgium/Commission

(Affaire T-230/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Axa Belgium (Bruxelles, Belgique) (représentant : G. Cleenewerck de Crayencour, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler les notes de débit nº 7141101047 de 1 590,62 euros datée du 23/03/2012 et nº 7141101053 de 10 160,88 euros datée du 23/03/2012 ;

annuler le paiement par compensation entre créances et dettes pendantes de la Commission, opéré par courrier du 26 mars 2012 adressé à la S.A. Axa Belgium (courrier portant les références D (2012) C4 - B.2 - 000212 et signé par Monsieur B. de la DG Budget) ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d'une violation des traités et d'une erreur de droit, dans la mesure où la Commission aurait émis des notes de débit pour des créances non fondées et aurait procédé à un recouvrement par voie de compensation de créances n'étant pas certaines, liquides et exigibles. La partie requérante fait valoir que la Commission réclame des sommes dépassant le droit commun dans le cadre de la subrogation de la Commission dans les droits de ses fonctionnaires victimes d'accidents dont les auteurs sont assurés en responsabilité civile par la partie requérante.

Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de bonne administration et de confiance légitime, dans la mesure où la Commission aurait procédé à une compensation en dépit d'un engagement contractuel de ne pas le faire et en dépit du fait que, depuis de longues années, la Commission avait accepté de régler les dossiers par la négociation sans recourir à la compensation et dans l'attente des décisions à rendre par les tribunaux belges.

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