ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(deuxième chambre)

23 novembre 2012

Affaire F‑122/11

Dragos-Lucian Vacarescu

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vacarescu demande l’annulation de la décision de la Commission, du 18 avril 2011, par laquelle le versement de l’indemnité journalière prévue à l’article 10 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») lui a été refusé.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

(voir point 14)

Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F‑13/09, point 18