Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg - Allemagne) – R.T. / Hauptzollamt Hamburg
(Affaire C-368/21)1
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: R.T.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg
Dispositif
Les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2057 du Conseil, du 20 décembre 2018
doivent être interprétés en ce sens que :
aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l’importation d’un véhicule immatriculé dans un État tiers et introduit dans l’Union européenne en infraction à la réglementation douanière se situe dans l’État membre dans lequel l’auteur de l’inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise effectivement le véhicule.
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1 JO C 382 du 20.09.2021