Ordonnance du Tribunal du 8 février 2024 – Net Technologies Finland/Commission
(Affaire T-319/23)1
[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Décision formant titre exécutoire – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Net Technologies Finland Oy (Helsinki, Finlande) (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Garello, M. Ilkova et R. Onozó, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 2282 final de la Commission, du 27 mars 2023, formant titre exécutoire pour le recouvrement d’une somme de 188 477,27 euros majorée des intérêts.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Net Technologies Finland Oy, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 286 du 14.8.2023.