Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 4 mars 2021 – EV / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-134/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EV

Partie défenderesse : Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Par ordonnance du 26 mars 2021, la Cour (cinquième chambre) a ordonné :

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.

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