Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – Veritas/Commission
(Affaire T-602/22)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA (Veritas) (Venise, Italie) (représentant : A. Pasqualin, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A.-C. Simon et A. Spina, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2022) 5221 final de la Commission, du 15 juillet 2022, refusant de lui communiquer la lettre des autorités italiennes du 17 octobre 2019 envoyée dans le cadre de la procédure EU Pilot 9456/19/TAXUD relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indûment perçue sur la redevance italienne pour l’hygiène de l’environnement [tariffa di igiene ambientale, instituée par l’article 49 du decreto legislativo n. 22 (décret législatif no 22), du 5 février 1997»].
Dispositif
Le recours est rejeté.
Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA (Veritas) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
La République italienne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 432 du 14.11.2022.