Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême, République slovaque) le 13 mars 2024 – A.En Slovensko s.r.o./Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
(Affaire C-201/24, A.En Slovensko)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême, République slovaque)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : A.En Slovensko s.r.o.
Partie défenderesse : Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 9 de la directive 2009/133/CE 1 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale (loi sur le prélèvement spécial) qui institue un prélèvement spécial également sur les plus-values résultant d’une opération (apport d’actifs) entre des sociétés établies en République slovaque ?
L’effet des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 9 de la directive 2009/133/CE, consistant à ne pas imposer les plus-values résultant d’un apport d’actifs, calculées comme étant la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale, peut-il également être invoqué dans le cas d’une opération intérieure réalisée entre des sociétés établies dans ce même État membre, lorsque la réglementation nationale soumet les plus-values résultant d’une telle opération à une prestation ayant l’effet d’une imposition (à savoir un prélèvement spécial) ?
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1 Directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (JO 2009, L 310, p. 34).