Recours introduit le 2 juillet 2014 – Sertrans Catalunya, SA / Commission Européenne

(affaire T-504/14)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Sertrans Catalunya, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. De Juan Casadevall, avocat)

Partie défenderesse): Commission Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le « SEAF » serait considéré comme étant une aide d’État illégale, accorder la récupération uniquement jusqu’à la date de publication au JOUE de la décision d’engagement de la procédure d’enquête formelle, à savoir le 21 septembre 2011, et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens précédemment présentés dans l’affaire T-500/14, Derivados del Flúor/Commission.