Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 mars 2003 dans l'affaire T-166/02, José Pedro Pessoa e Costa contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonctionnaires - Décision d'ouverture d'une procédure disciplinaire - Décision portant rejet d'une demande de transfert à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-166/02, José Pedro Pessoa e Costa, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Lisbonne, représenté par Mes J.-N. Louis, E. Marchal et A. Coolen, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall, Mme F. Clotuche-Duvieusart et M. D. Waelbroeck), ayant pour objet des demandes d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission du 3 juillet 2001 d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant et, d'autre part, de la décision de la Commission du 23 juillet 2001 portant rejet de la demande du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies tendant au transfert du requérant vers cet organe, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 13 mars 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision de la Commission du 23 juillet 2001 portant rejet de la demande du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies tendant au transfert du requérant vers cet organe est annulée.

2)Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour le surplus.

3)La Commission supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par le requérant.

4)Le requérant supportera la moitié de ses dépens.

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¹ - )J.O. C 180 du 27.7.02