Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 - Strack / Commission
(affaire F-120/07)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Report de jours de congé annuel - Article 4 de l'annexe V du statut - Raisons imputables aux nécessités de service - Article 73 du statut - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de plusieurs décisions de la Commission relatives à la demande de reporter de 2004 à 2005 les jours de congé annuel non pris excédant le seuil de douze jours. Condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité compensatoire pour les 26,5 jours de congé annuel non épuisés et non payés, majorée d'un intérêt de 2 % par an.
Dispositif de l'arrêt
La décision du 15 mars 2007 de la Commission européenne rejetant la demande de M. Strack tendant à bénéficier du report du solde des jours de congé de l'année 2004 est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Strack.
____________1 - JO C 315 du 22/12/2007, p. 50.