Language of document : ECLI:EU:T:2021:426

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

12 juillet 2021 (*)

« Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑230/21 R,

Jean-François Jalkh, demeurant à Gretz‑Armainvilliers (France), représenté par Me F. Wagner, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. N. Lorenz et Mme A.‑M. Dumbrăvan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision P9_TA(2021)0092 du Parlement, du 25 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité du requérant [2020/2110(IMM)],

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le requérant, M. Jean‑François Jalkh, a été élu député au Parlement européen, au titre des huitième et neuvième législatures.

2        Le 16 juin 2020, le garde des Sceaux, ministre de la Justice français, a transmis au président du Parlement la requête de la procureure générale près la cour d’appel de Paris (France) tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire du requérant dans le cadre d’une affaire pendante devant les magistrats instructeurs relative à une information judiciaire pour les chefs présumés d’abus de confiance, d’escroquerie en bande organisée, de faux et usage de faux, de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, de détournement de fonds publics et de recel de détournement de fonds publics.

3        Le 4 décembre 2020, le requérant a adressé au président du Parlement et à celui de sa commission des affaires juridiques (JURI) une lettre de mise en demeure visant à diffuser, dans les 48 heures, à tous les membres de cette commission et au requérant l’original de la lettre du garde des Sceaux, du 16 juin 2020, lettre assortie de la mention manuscrite « très attentive ».

4        Le 15 décembre 2020, le requérant a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile, devant le juge d’instruction auprès du tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), des chefs de faux, d’usage de faux et de complicité de faux et d’usage.

5        Le 16 mars 2021, le président de la commission JURI a communiqué aux membres de celle‑ci une copie de l’original de la lettre du 16 juin 2020.

6        Par la décision P9_TA(2021)0092, du 25 mars 2021, le Parlement a levé l’immunité du requérant (ci‑après la « décision attaquée »).

7        Dans cette décision, le Parlement a tout d’abord, en substance, rappelé les éléments à charge contre le requérant qui avaient été mis au jour par l’enquête menée par les autorités françaises et relevé que, pour pouvoir procéder à l’interrogatoire du requérant sur les chefs d’accusation qui lui sont reprochés, l’autorité compétente a demandé la levée de son immunité. Le Parlement a ensuite rappelé le texte de l’article 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266) ainsi que de l’article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française. Le Parlement a enfin considéré que, en l’espèce, il n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est‑à‑dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de porter atteinte aux activités politiques du député en sa qualité de membre du Parlement.

 Procédure et conclusions des parties

8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 avril 2021, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée.

9        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 15 mai 2021, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée dans l’attente de l’issue qui sera réservée à la plainte qu’il a déposée le 15 décembre 2020 contre X, des chefs de faux et d’usage de faux, devant le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) ;

–        à titre subsidiaire, ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée en attendant que le Tribunal statue sur le recours dans l’affaire principale.

10      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 2 juin 2021, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande de mesures provisoires dans son ensemble comme non fondée ;

–        réserver sa décision sur les dépens.

11      Le 23 juin 2021, le requérant a déposé au greffe du Tribunal une lettre informant le Tribunal de l’état d’avancement de la procédure pénale française.

12      Le 1er juillet 2021, le Parlement a déposé au greffe du Tribunal ses observations.

 En droit

13      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

14      L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

15      En outre, l’article 156, paragraphe 5, du même règlement dispose que la demande est présentée « par acte séparé et dans les conditions prévues aux articles 76 et 78 ».

16      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

17      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

18      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

19      Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

20      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).

21      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

22      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si le requérant parvient à démontrer l’urgence.

23      En l’espèce, en premier lieu, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice, le requérant soutient que le sursis à l’exécution s’impose en raison « de la plainte pour faux et usage de faux et tant que dureront les suites procédurales de cette plainte ».

24      En second lieu, le requérant fait valoir que le sursis à l’exécution s’impose en raison de sa convocation auprès du tribunal judiciaire de Paris (France) pour interrogatoire de première comparution aux fins de mise en examen. Selon le requérant, cette convocation confirme un fumus persecutionis par son contenu. En particulier, il allègue que cette convocation se réfère de façon erronée à l’article 33 de la décision du Bureau du Parlement européen, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1, ci‑après les « MAS »), en raison de l’adjonction de l’adverbe « exclusivement » avant les termes « assistance nécessaire ». En outre, le requérant ajoute que, dans la mesure où la convocation ne cite pas explicitement cette disposition des MAS, le juge d’instruction français aurait la possibilité d’éluder les faits suivants. D’une part, s’agissant de l’incrimination de détournement de fonds publics, l’enquête ouverte par le Parlement visant le travail d’une assistante parlementaire pour la période allant de juillet 2014 à juillet 2015 n’aurait donné lieu à aucune répétition de l’indu. D’autre part, s’agissant de l’incrimination de recel de détournement de fonds publics, la procédure en répétition de l’indu engagée sur la base de cet article par le Parlement aurait conduit à un remboursement intégral des sommes versées.

25      De l’avis du Parlement, en revanche, le requérant n’est pas parvenu à établir que la condition relative à l’urgence était remplie.

26      En premier lieu, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel l’urgence s’impose en raison « de la plainte pour faux et usage de faux et tant que dureront les suites procédurales de cette plainte », il y a lieu de constater que le caractère lacunaire de cette allégation ne permet pas au juge des référés d’en comprendre la portée exacte, ni, dès lors, d’apprécier, sans autres informations à l’appui, si elle est susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation de l’urgence.

27      Or, il résulte de la jurisprudence (ordonnance du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, EU:T:2001:5, point 34 ; voir, également, ordonnance du 8 juin 2009, Dover/Parlement, T-149/09 R, non publiée, EU:T:2009:179, point 19 et jurisprudence citée), qu’il incombe au requérant d’avancer, dans sa requête en référé, des circonstances de nature à démontrer que, en l’absence de l’octroi du sursis, un préjudice grave et irréparable lui serait occasionné. L’allégation selon laquelle il a déposé une plainte pour faux et usage de faux devant le tribunal de première instance de Bruxelles contre X ne répond pas à elle seule à cette exigence. En effet, cette seule allégation ne permet pas au Parlement de préparer ses observations, comme il l’a soulevé à juste titre, ni au juge des référés de statuer sur l’existence, fût‑elle potentielle, d’un préjudice grave et irréparable sans autres informations à l’appui.

28      Cette absence d’explication suffisante, dans la demande en référé, des circonstances de nature à démontrer l’existence d’un préjudice grave et irréparable ne saurait être compensée par la circonstance que ladite plainte a été jointe en annexe à cette demande.

29      En effet, si le texte de la requête en référé peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête en référé, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans celle‑ci (voir ordonnance du 8 juin 2009, Dover/Parlement, T-149/09 R, non publiée, EU:T:2009:179, point 19 et jurisprudence citée).

30      Partant, il y a lieu de considérer que l’exposé de ce motif n’est pas conforme aux exigences de l’article 156, paragraphes 4 et 5, du règlement de procédure, de sorte que ce motif ne peut pas être pris en considération pour établir la condition relative à l’urgence de la demande de sursis à exécution (voir, en ce sens, ordonnance du 15 janvier 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R, EU:T:2001:5, point 38).

31      En deuxième lieu, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel le sursis à exécution s’impose en raison de la convocation à l’interrogatoire de première comparution, il convient de rappeler que les privilèges et les immunités reconnus à l’Union par le protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ne revêtent qu’un caractère fonctionnel, en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave ne soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance de l’Union. Il s’ensuit que les privilèges et les immunités dont il s’agit en l’espèce sont accordés exclusivement dans l’intérêt de l’Union et qu’il en va nécessairement de même de l’immunité des membres du Parlement, celle‑ci ayant pour objet d’éviter toute entrave au bon fonctionnement de l’institution dont ils sont membres, et ainsi à l’exercice des compétences de cette institution [voir, en ce sens, ordonnance du 29 mars 2012, Gollnisch/Parlement, C‑569/11 P(R), non publiée, EU:C:2012:199, points 28 et 29].

32      Or, en l’espèce, le requérant n’a pas allégué, et encore moins démontré, que l’exécution de la décision attaquée dont le sursis est sollicité, en l’exposant à des mesures de poursuite judiciaire en France, affecterait l’accomplissement de ses missions parlementaires. Il n’a, notamment, apporté aucun élément de preuve permettant d’établir que le déroulement actuel ou prévisionnel de l’enquête engagée contre lui en France risquait d’entraver concrètement lesdites missions, telles que sa participation à des sessions ou à des voyages parlementaires ou à la rédaction de rapports, et que les intérêts liés au bon fonctionnement du Parlement s’opposaient à toute entrave portée à l’exercice de son mandat (voir ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T-346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 24 et jurisprudence citée).

33      En tout état de cause, la levée de l’immunité du requérant a eu pour seul effet de permettre l’engagement de poursuites pénales à son égard. En revanche, à ce stade, rien ne permet d’établir, à suffisance de droit, la probabilité de sa condamnation pénale par la juridiction française compétente, soit à une amende, soit à une peine privative de liberté, plutôt que son acquittement. Le requérant bénéficiant actuellement de la présomption d’innocence, le risque de faire l’objet d’une telle condamnation doit donc, en l’état actuel, être qualifié de purement hypothétique et fondé sur une probabilité aléatoire d’événements futurs et incertains (voir, en ce sens, ordonnance du 17 décembre 2010, Uspaskich/Parlement, T‑507/10 R, non publiée, EU:T:2010:556, point 29).

34      En troisième lieu, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel la convocation pour l’interrogatoire de première comparution confirme un cas flagrant de fumus persecutionis par son contenu, notamment par l’ajout dans la convocation de l’adverbe « exclusivement » à la référence aux termes de l’article 33 des MAS, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, la violation éventuelle d’une règle de droit par un acte ne saurait en principe suffire à établir, par elle‑même, la gravité et le caractère irréparable d’un éventuel préjudice causé par cette violation. Par conséquent, il ne suffit pas pour le requérant d’alléguer une atteinte manifeste à des règles de droit pour établir la réunion des conditions de l’urgence, à savoir le caractère grave et irréparable du préjudice qui pourrait découler de cette atteinte, ledit requérant étant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel préjudice (voir, en ce sens, ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 18 et jurisprudence citée).

35      Il en va de même du fumus persecutionis allégué qui relève, lui aussi, du fond de l’affaire (ordonnance du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement, T‑346/11 R, non publiée, EU:T:2011:553, point 19).

36      Dans ce cadre, il appartient à la partie requérante de démontrer l’imminence d’un préjudice grave et difficilement réparable, voire irréparable, et la seule démonstration de l’existence d’un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l’absence complète de démonstration de l’urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission, T‑297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).

37      Au demeurant, aucun argument du requérant ne démontre, à première vue, le caractère manifeste de la violation alléguée.

38      En effet, s’agissant de l’ajout dans la convocation pour l’interrogatoire de première comparution de l’adverbe « exclusivement » à la référence aux termes de l’article 33 des MAS, il convient de constater que l’article 33, paragraphe 1, des MAS, qui prévoit que « […] [l]e Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants ou de l’utilisation de prestation de services conformément aux présentes mesures d’application et dans les conditions fixées par le Bureau », contient, en effet, le mot « exclusivement ».

39      En outre, la mention « très attentive », assortie à la lettre du garde des Sceaux, du 16 juin 2020, apportée à la suite de la formule de politesse « Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération, très attentive. » ne représente qu’une formule de politesse, sans pertinence pour le contenu de la demande de levée de l’immunité, et, partant, non susceptible de démontrer, à première vue, un quelconque empressement du gouvernement français à utiliser cette procédure dans le débat politique.

40      De plus, le fait que l’enquête ouverte par le Parlement visant le travail d’une assistante parlementaire pour la période allant de juillet 2014 à juillet 2015 n’aurait pas encore donné lieu à une répétition de l’indu et que le dommage invoqué par le Parlement à charge du requérant, lorsqu’il était assistant parlementaire, soit intégralement remboursé semble être sans pertinence pour l’appréciation par le Parlement de la demande de levée de l’immunité du requérant. En effet, en application de son devoir de coopération loyale, il doit limiter son examen à la question de savoir si la levée de l’immunité porte atteinte au fonctionnement du Parlement.

41      Au vu de ce qui précède, le juge des référés ne peut que constater que le requérant n’est pas parvenu à établir que, à défaut d’octroi d’un sursis à l’exécution de la décision attaquée, il subirait de manière imminente un préjudice grave et irréparable. La condition relative à l’urgence n’est donc pas satisfaite.

42      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour le requérant, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

43      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 12 juillet 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude


*      Langue de procédure : le français.