Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2006 – Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission(affaire T-382/04)

« Union douanière – Papier de riz en provenance du Vietnam – Remise des droits à l’importation – Clause d’équité – Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 – Erreur des autorités douanières – Notion de négligence manifeste – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité »

Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239) (cf. points 44-46, 70, 73-74, 92-94)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l’importation n’est pas justifiée dans un cas particulier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.