Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 - J/Commission
(" Rémunération - Indemnités de dépaysement et d'installation - Conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, sous a), et à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut - Notion de 'services effectués pour un autre État' - Récupération de l'indu ")
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: J (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Forte, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 10 juin 2004 rejetant explicitement les réclamations de la requérante, ainsi que de la décision de la Commission du 31 octobre 2003 qui lui refuse le bénéfice des indemnités de dépaysement et d'installation prévues, respectivement, aux articles 4 et 5 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et du 10 décembre 2003, qui ordonne le remboursement des sommes reçues à ce titre.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 284 du 20.11.2004