Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 – Italie/Commission(affaire T-381/04)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Primes animales et développement rural – Insuffisances dans le système national de gestion et de contrôle »

1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. point 60)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 67-68, 73-74)

3.                     Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Règlement nº 2988/95 (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er, 2 et 7) (cf. points 80-84)

4.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 95-96, 127, 136-137, 142)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 250, p. 21), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des primes animales et du développement rural.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.