Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014 –
Sport‑pari/Conseil

(affaire T‑439/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation »

1.                     Procédure juridictionnelle – Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués – Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 49)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/357/PESC, 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil nº 588/2011, nº 1000/2011 et nº 1017/2012) (cf. points 56-62)

3.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité – Condition – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci auxdites entités détenues ou contrôlées (cf. points 65, 66, 123)

4.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Nature de ces mesures – Absence de caractère pénal (Décisions du Conseil 2011/357/PESC, 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil nº 588/2011, nº 1000/2011 et nº 1017/2012) (cf. point 89)

5.                     Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom de la requérante dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence (Décision du Conseil 2012/642/PESC ; règlement du Conseil nº 1017/2012) (cf. points 96, 97, 100, 101)

6.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC ; règlement du Conseil nº 1017/2012) (cf. points 128, 129)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 161, p. 25), du règlement (UE) nº 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 161, p. 1), de la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 17), du règlement d’exécution (UE) nº 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 8), de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) nº 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) La décision 2011/357/PESC du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, le règlement (UE) nº 588/2011 du Conseil, du 20 juin 2011, modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) nº 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) nº 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, sont annulés, en tant qu’ils visent Sport‑pari ZAO.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Sport‑pari.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.