Language of document : ECLI:EU:F:2013:86

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

24 juin 2013 (*)

« Fonction publique – Concours général – Demande d’annulation d’un rectificatif à un avis de concours – Rectificatif ne prévoyant pas des conditions excluant le requérant – Absence d’acte faisant grief – Non-admission aux épreuves d’évaluation – Recevabilité – Délais de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F‑144/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Carlos Mateo Pérez, demeurant à Alicante (Espagne), représenté par Me I. Ruiz García, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre),

composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, Mme I. Boruta et M. K. Bradley (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 décembre 2011, M. Mateo Pérez a introduit le présent recours tendant, en substance, à l’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AST/111/10 (JO 2011 C 68 A, p. 2, ci-après le « rectificatif ») et de la décision du jury dudit concours de ne pas l’admettre à participer à la seconde phase du concours (ci-après la « décision de non-admission »).

 Cadre juridique

2        L’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») est formulé ainsi :

« Toute personne visée au présent statut peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu’elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Ce délai court :

–        du jour de la publication de l’acte s’il s’agit d’une mesure de caractère général ;

–        du jour de la notification de la décision au destinataire et en tous cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel ; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l’égard de ladite personne du jour où elle en a connaissance et en tous cas au plus tard du jour de la publication ;

–        […] »

3        L’article 91, paragraphes 2 et 3, du statut dispose ainsi :

« 2. Un recours à la Cour de justice de l’Union européenne n’est recevable que :

–        si l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et

–        si cette réclamation a fait l’objet d’une décision explicite ou implicite de rejet.

3. Le recours visé au paragraphe 2 doit être formé dans un délai de trois mois. Ce délai court :

–        du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ;

–        à compter de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d’une réclamation présentée en application de l’article 90, paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

4        L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1) est rédigé ainsi :

« Si le dernier jour d’un délai exprimé autrement qu’en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

[…] »

5        Le 17 novembre 2010, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours général EPSO/AST/111/10 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants de grade AST 1 dans le domaine du secrétariat (JO C 312 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »). La date limite d’inscription était fixée au 16 décembre 2010.

6        L’avis de concours prévoyait, à son titre IV, des tests d’accès et, à son titre V, des épreuves d’évaluation. Les tests d’accès, au nombre de six, visaient à évaluer, par des questions à choix multiple, les aptitudes et les compétences générales des candidats en matière de raisonnement verbal (test a), de raisonnement numérique (test b), de raisonnement abstrait (test c), et dans le domaine du secrétariat (test f). En outre, deux tests concernaient les capacités professionnelles des candidats et visaient à apprécier, respectivement, l’exactitude et la précision (test d) et la hiérarchisation des priorités et l’organisation (test e).

7        Selon le titre IV de l’avis de concours, les tests a), d), e) et f) étaient notés chacun de 0 à 20 points, avec un minimum requis de 10 points. Les tests b) et c) étaient notés de 0 à 10 points chacun, avec un minimum requis de 10 points pour l’ensemble des deux tests.

8        Le titre V, point 1, de l’avis de concours indiquait que seraient admis à participer aux épreuves d’évaluation les candidats non seulement ayant obtenu l’une des meilleures notes et le minimum requis aux tests d’accès mais remplissant aussi, au vu de leurs déclarations lors de l’inscription électronique, les conditions d’admission générales et spécifiques figurant au titre III de l’avis de concours.

9        La même disposition précisait que l’admission à participer aux épreuves d’évaluation serait confirmée sous réserve de vérification ultérieure des pièces justificatives jointes au dossier de chaque candidat. En outre, la note de bas de page no 2 mentionnait que le nombre de candidats admis à participer aux épreuves d’évaluation serait approximativement de 2,5 fois le nombre de lauréats indiqué dans l’avis de concours. S’agissant de l’espagnol, langue choisie par le requérant, le nombre de lauréats fixé par l’avis de concours était de 22.

10      Dans l’avis de concours figurait également, encadrée et en caractères gras, la mention liminaire suivante :

« Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide [applicable aux concours généraux] publié au Journal officiel […] C 184 A du 8 juillet 2010 ainsi que sur le site internet d[e l]’EPSO.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l’avis de concours, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d’inscription. »

11      Le guide applicable aux concours généraux établit à son point 6.3, intitulé « Voies de recours » :

« À tous les stades de la procédure de concours, si vous estimez qu[e l]’EPSO ou le jury n’ont pas agi de manière équitable ou n’ont pas respecté :

– les dispositions régissant la procédure de concours, ou

– les dispositions de l’avis de concours,

et que cela vous porte préjudice, vous pouvez recourir aux moyens suivants :

– introduire une réclamation administrative sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du statut […]

– introduire un recours juridictionnel sur la base de l’article 270 [TFUE] et de l’article 91 du statut […] auprès du :

Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne

[…]

Pour ces deux types de procédures, les délais d’ordre public prévus [par le statut] commencent à courir à compter de la notification de l’acte faisant grief. »

12      Le rectificatif, publié le 3 mars 2011, visait la notation des tests d’accès d) et e) et était rédigé ainsi :

« Page 3, au titre IV, point 2 :

au lieu de :

‘Test d)

capacités professionnelles :

exactitude et précision

notation : 0 à 20 points

minimum requis : 10 points

Test e)

capacités professionnelles :

hiérarchisation des priorités et organisation

notation : 0 à 20 points

minimum requis : 10 points’

lire :

‘Test d)

capacités professionnelles :

exactitude et précision

notation : 0 à 20 points

Test e)

capacités professionnelles :

hiérarchisation des priorités et organisation

notation : 0 à 20 points

  

Le minimum requis est de 20 points pour l’ensemble des tests d) et e).’

 »

 Faits à l’origine du litige

13      Le 16 décembre 2010, le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/AST/111/10 (ci-après le « concours ») en remplissant le formulaire électronique correspondant.

14      Le requérant s’est présenté aux tests d’accès le 11 février 2011 à Madrid (Espagne).

15      Par lettre du 22 février 2011, l’EPSO a informé le requérant de la publication imminente du rectificatif et de son contenu, à savoir que les deux tests d’accès d) et e) seraient combinés et notés sur 40 points avec un minimum requis de 20 points au total pour les deux tests. Le rectificatif a été publié par l’EPSO le 3 mars 2011.

16      Par lettre du 17 mars 2011, l’EPSO a communiqué au requérant qu’il avait obtenu 72,77 points aux tests d’accès et qu’il serait informé aussi rapidement que possible de sa présence parmi les candidats admis à la phase suivante du concours.

17      Par lettre datée du 21 mars 2011, le requérant a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, tendant à l’annulation du rectificatif, à ce que ne soient admis à la phase suivante du concours que les candidats ayant obtenu le minimum requis par l’avis de concours dans tous les tests et à ce que, dans l’attente, les opérations du concours soient suspendues.

18      Par lettre du 7 avril 2011, l’EPSO a informé le requérant de la décision de non-admission puisque les candidats admis à participer aux épreuves d’évaluation avaient obtenu au moins 79 points aux tests d’accès.

19      Par décision du 25 août 2011, l’EPSO, agissant en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, a rejeté la réclamation du requérant.

 Conclusion des parties et procédure

20      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2011 et la décision de non-admission ;

–        l’inviter à la seconde phase du concours ;

–        condamner la Commission européenne à lui verser la somme de 10 400 euros à titre de réparation des préjudices matériel et moral et au titre des dépens.

21      La Commission demande au Tribunal de :

–        rejeter le recours comme irrecevable ou comme dénué de fondement ;

–        condamner le requérant aux dépens.

22      Par lettre du greffe du 16 mai 2012, le Tribunal a invité le requérant à répondre à des mesures d’organisation de la procédure, invitation à laquelle le requérant a déféré dans le délai imparti.

23      Par lettre du greffe du 17 septembre 2012, le Tribunal a invité la Commission à lui fournir certaines explications concernant une pièce produite en annexe au mémoire en défense. La Commission a présenté ses observations en réponse au Tribunal le 18 septembre 2012.

 En droit

 Sur la décision de statuer par voie d’ordonnance

24      En vertu de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est, en tout ou partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

25      Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’à la lecture du dossier d’une affaire, la formation de jugement, s’estimant suffisamment éclairée par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincue de l’irrecevabilité de la requête et considère de surcroît que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir le moindre élément nouveau à cet égard, le rejet de la requête par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait (ordonnance du Tribunal du 25 avril 2012, Oprea/Commission, F‑108/11, point 12, et la jurisprudence citée).

26      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces produites par les parties et décide, en application de la disposition susmentionnée, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

 Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission

27      La Commission soutient que la réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet implicite le 25 juillet 2011, qui a été confirmée par une décision explicite le 25 août 2011. Selon la Commission, la décision de rejet de la réclamation aurait été envoyée par courrier électronique au requérant le 25 août 2011, et le requérant l’aurait reçue à cette même date. La Commission considère dès lors que le recours est irrecevable dans son ensemble, car il aurait été introduit hors délai.

28      Le requérant rétorque qu’il n’a jamais eu connaissance du courrier électronique du 25 août 2011 et affirme que la notification de la décision de rejet de la réclamation ne serait intervenue que le 19 septembre 2011, date à laquelle ladite décision lui est parvenue par courrier recommandé. Au soutien de son affirmation, le requérant produit en annexe à son recours un document duquel il ressortirait qu’il a reçu le 19 septembre 2011 une lettre recommandée envoyée de Belgique le 3 septembre 2011.

29      En outre, le requérant considère que, en tout état de cause, il ne serait pas possible de retenir le 25 août 2011 comme date de la notification de la décision de rejet de la réclamation, au motif que, à deux reprises antérieures, afin de l’informer de l’état de sa demande alors à l’étude puis pour l’informer d’un délai de réponse plus long que prévu, l’EPSO l’avait contacté par courrier postal et non par courrier électronique. Dès lors, le requérant estime que seul ce premier moyen de communication serait à prendre en compte.

30      Le Tribunal rappelle d’emblée qu’il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d’un recours d’apporter la preuve de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée (arrêt du Tribunal de première instance du 9 juin 1994, X/Commission, T‑94/92, point 22 ; arrêt du Tribunal du 15 février 2012, AT/EACEA, F‑113/10, point 39).

31      En l’espèce, il ressort du dossier que la réclamation datée du 21 mars 2011 a été reçue par l’EPSO le 23 mars suivant et enregistrée à cette même date. Le délai de quatre mois pour la réponse à la réclamation prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, calculé conformément au règlement no 1182/71, en l’absence, dans le statut lui-même, de règles spécifiques concernant les délais visés à l’article 90 du statut, expirait le 25 juillet 2011, le 23 juillet 2011 étant un samedi.

32      Compte tenu du silence observé par la Commission, une décision implicite de rejet de la réclamation est donc intervenue le 25 juillet 2011 et le délai de trois mois, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, pour saisir le Tribunal d’un recours contre cette décision implicite de rejet courrait jusqu’au 4 novembre 2011.

33      Toutefois, le 25 août 2011, l’EPSO a adopté une décision explicite portant rejet de la réclamation, laquelle, par application de l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut, a fait de nouveau courir le délai de recours.

34      La Commission considère que la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2011 a été transmise par courrier électronique au requérant ce même jour et que le délai pour l’introduction du recours court à compter de cette date.

35      Force est de constater cependant que l’accusé de réception produit par la Commission au soutien de son argument indique que le 25 août 2011 à 12 h 43 la décision portant rejet de la réclamation a été envoyée par courrier électronique à un agent de l’EPSO ainsi qu’à une adresse électronique fournie par le requérant dans la réclamation et que l’agent de l’EPSO a reçu ce courrier électronique le 25 août 2011 à 12 h 43. En revanche, comme la Commission l’a reconnu elle-même dans ses observations du 18 septembre 2012, rien n’indique dans cet accusé de réception que le requérant aurait reçu ledit courrier électronique.

36      Dans ces circonstances, le Tribunal estime que la Commission n’a fourni aucune preuve de ce que le requérant a été mis en mesure de prendre utilement connaissance de la décision portant rejet de la réclamation dès le 25 août 2011 et qu’il est dès lors nécessaire de prendre en considération la date du 19 septembre 2011 indiquée par le requérant comme date de réception de ladite décision.

37      Par conséquent, il y a lieu de constater que le recours, parvenu au greffe du Tribunal le 29 décembre 2011, a été introduit dans le délai de trois mois augmenté du délai forfaitaire de distance de dix jours à compter de la date de réception de la décision portant rejet de la réclamation, et, par voie de conséquence, d’écarter l’exception d’irrecevabilité pour tardiveté du recours soulevée par la Commission.

 Sur le premier chef de conclusions

38      Par son premier chef de conclusions, le requérant demande l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation et l’annulation de la décision de non-admission.

39      Toutefois, selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision portant rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, C‑293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, points 24 et 25).

40      En l’espèce, le Tribunal observe que la réclamation était dirigée contre le rectificatif et que la décision portant rejet de la réclamation ne contient pas de réexamen de la situation du requérant en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux ni ne modifie ou ne complète le rectificatif visé par la réclamation. Les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation du 25 août 2011 étant, comme telles, dépourvues de contenu autonome, elles doivent être regardées comme dirigées contre le rectificatif.

 Sur les conclusions tendant à l’annulation du rectificatif

41      Le requérant demande d’annuler le rectificatif en ce qu’il aurait été adopté après la tenue des tests d’accès, en violation du principe de sécurité juridique et de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut qui obligeraient l’EPSO à publier toute modification de l’avis de concours au moins deux mois avant la date des épreuves.

42      La Commission considère que cette demande doit être déclarée irrecevable puisqu’elle est dirigée contre un acte qui ne fait pas grief au requérant.

43      Le Tribunal rappelle que tant la réclamation administrative que le recours contentieux doivent, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, être dirigés contre un acte faisant grief au requérant.

44      Selon une jurisprudence constante, l’acte faisant grief est celui qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2000, Hendrickx/Cedefop, T‑87/99, point 37 ; arrêt du Tribunal du 2 juillet 2009, Bennett e.a./OHMI, F‑19/08, point 65, et la jurisprudence citée).

45      S’agissant des avis de concours, il est constant que, eu égard à la nature particulière de la procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours, y compris de celles dont l’origine peut être trouvée dans le texte même de l’avis de concours, à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves (arrêts de la Cour du 8 mars 1988, Sergio e.a./Commission, 64/86, 71/86 à 73/86 et 78/86, point 15, et du 11 août 1995, Commission/Noonan, C‑448/93 P, points 17 à 19).

46      Toutefois, un avis de concours peut également, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un recours en annulation lorsque, en imposant des conditions excluant la candidature du requérant, il constitue une décision lui faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut (arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 1993, Noonan/Commission, T‑60/92, point 21 ; arrêts du Tribunal, Bennett e.a./OHMI, précité, point 66, et du 14 avril 2011, Clarke e.a./OHMI, F‑82/08, point 79).

47      En l’espèce, force est de constater que le rectificatif modifie les modalités d’évaluation prévues par l’avis de concours pour deux des tests d’accès mais n’impose aucune condition excluant la candidature du requérant.

48      Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la Commission tirée de ce que le rectificatif n’est pas un acte faisant grief au requérant et, par conséquent, de rejeter les conclusions visant l’annulation du rectificatif comme manifestement irrecevables.

 Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de non-admission

49      Le requérant considère en substance que la modification apportée par le rectificatif aux conditions de notation des tests d) et e) aurait nécessairement eu un effet sur ses résultats auxdits tests et sur le classement qui en a résulté et que, par conséquent, la décision de non-admission, qui se base sur le rectificatif, doit être annulée.

50      La Commission conclut au rejet de la demande d’annulation de la décision de non-admission comme étant irrecevable et en tout état de cause non fondée.

51      Le Tribunal rappelle d’abord que, selon une jurisprudence constante, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge de l’Union (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Bartha/Commission, F‑50/08, point 25, et la jurisprudence citée).

52      Si l’intéressé choisit néanmoins de s’adresser préalablement à l’administration par la voie d’une réclamation administrative, la recevabilité du recours contentieux introduit ultérieurement contre la décision portant rejet de cette réclamation dépendra du respect par l’intéressé de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable (voir, arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2005, Gibault/Commission, T‑294/03, point 22).

53      En l’espèce, il y a lieu de déterminer si, en ce qui concerne la décision de non-admission, le présent recours a été précédé par une réclamation.

54      À cette fin, le Tribunal rappelle que constitue une réclamation la lettre par laquelle un fonctionnaire, même sans demander expressément le retrait de la décision en cause, manifeste clairement sa volonté de contester la décision qui lui fait grief (arrêt du Tribunal de première instance du 16 février 2005, Reggimenti/Parlement, T‑354/03, point 43).

55      Or, force est de constater que la seule réclamation dont le requérant se prévaut est datée du 21 mars 2011, date qui est antérieure à celle à laquelle le requérant a pu prendre connaissance de la décision de non-admission, puisque celle-ci lui a été transmise le 7 avril 2011. Par conséquent, la réclamation du 21 mars 2011 ne pouvait en aucun cas viser la décision de non-admission.

56      Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de non-admission n’ont pas été précédées par une réclamation et doivent donc être regardées comme une saisine directe du Tribunal.

57      Une telle saisine directe aurait dû intervenir dans le délai de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter du 7 avril 2011, date à laquelle la décision de non-admission a été communiquée au requérant, à savoir au plus tard le 18 juillet 2011, le 17 juillet étant un dimanche. Toutefois, le présent recours n’a été introduit que le 29 décembre 2011, et est dès lors tardif et donc manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision de non-admission.

58      Il s’ensuit que le premier chef de conclusions doit être déclaré manifestement irrecevable dans son ensemble.

 Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions

59      Par son deuxième chef de conclusions, le requérant demande, en substance, à être réintégré dans le processus de recrutement mis en place par le concours.

60      Une telle demande est une demande d’injonction envers l’administration.

61      Or, il est de jurisprudence constante que le juge de l’Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 63, et la jurisprudence citée).

62      Par conséquent, ce chef de conclusions doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

63      En ce qui concerne le troisième chef de conclusions, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont elles-mêmes été rejetées comme non fondées (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F‑75/09, point 71).

64      En l’espèce, il existe un lien étroit entre les conclusions en annulation qui ont été rejetées comme manifestement irrecevables et les conclusions indemnitaires, lesquelles doivent, par conséquent, être rejetées pour le même motif.

65      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble comme étant manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

66      Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre. Aux termes de l’article 88 du règlement de procédure, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement, voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude.

67      Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens.

68      Toutefois, il ressort du dossier que la Commission, même après avoir admis que l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours qu’elle soulevait se basait sur une lecture erronée d’un document produit à son soutien, n’a pas renoncé à ladite exception d’irrecevabilité, ce qu’elle aurait pu faire dans ses observations du 18 septembre 2012. Une telle attitude a obligé le Tribunal à écarter formellement ladite exception d’irrecevabilité alors que la Commission elle-même avait admis ne pas avoir d’éléments de preuve à son soutien.

69      Dans ces conditions, et par application des dispositions des articles 87, paragraphe 2, et 88 du règlement de procédure, il sera fait une juste appréciation des circonstances du litige en décidant que la Commission supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le requérant à partir du 14 mars 2012, date de dépôt du mémoire en défense, le requérant supportant ses propres dépens antérieurs à cette date.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)      La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Mateo Pérez à partir du 14 mars 2012, date de dépôt du mémoire en défense.

3)      M. Mateo Pérez supporte ses propres dépens antérieurs au 14 mars 2012.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2013.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       M. I. Rofes i Pujol

Les textes de la présente décision ainsi que des décisions des juridictions de l'Union européenne citées dans celle-ci sont disponibles sur le site internet www.curia.europa.eu.


* Langue de procédure : l’espagnol.