Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 13 octobre 2023 – Commune de Schaerbeek et Commune de Linkebeek / Holding Communal SA

(Affaire C-627/23, Communes de Schaerbeek et de Linkebeek)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Parties demanderesses en cassation: Commune de Schaerbeek, Commune de Linkebeek

Partie défenderesse en cassation: Holding Communal SA

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE¹ , renvoyant lui-même à l’article 4, paragraphe 1, point 18, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil² , doit-il être interprété en ce sens que la notion de valeur mobilière négociable sur le marché des capitaux englobe les actions d’une société holding qui ne peuvent être détenues que par les provinces et les communes et dont la cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration ?

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¹ JO 2003, L 345, p. 64.

¹ JO 2004, L 145, p. 1.