DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRESIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 janvier 2014 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-659/11,
Commission européenne, représentée par Mme Julie Samnadda et M. F. Wilman, en qualité d’agents, assistés initialement de Mes A. Berenboom, A. Joachimowicz et M. Isgour, avocats, puis assistés de Mes A. Berenboom et M. Isgour, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été
European Alliance for Solutions and Innovations Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),
ayant pour objet un recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2011 (affaire R 1991/2010-4), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et European Alliance for Solutions and Innovations Ltd.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 décembre 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord entre elle-même et la partie défenderesse, aux termes duquel chacune d’elles supporte ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 décembre 2013, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
Par ces motifs,
LE PRESIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-659/11 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante et la partie défenderesse supportent chacune ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 27 janvier 2014.