Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2012 - Connefroy e.a./Commission
(Affaire T-327/09)
(" Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle-
Irrecevabilité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Philippe Connefroy (Le Rozel, France); Jean-Guy Gueguen (Carantec, France); et EARL de Cavagnan (Grézet-Cavagnan, France) (représentants : C. Galvez, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les "plans de campagne" dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l'EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 267 du 7.11.2009.