Recours introduit le 24 août 2009 - Fédération Internationale des Logis/OHMI (Carré convexe de couleur marron)

(Affaire T-329/09)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Fédération Internationale des Logis (Paris, France) (représentant : C. Champagner Katz, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la première chambre des recours de l'OHMI le 11 juin 2009 dans l'affaire R 0202/2009-1 et autoriser l'enregistrement de la marque demandée ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée : Marque représentant un carré convexe de couleur marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 - demande nº 6468722

Décision de l'examinateur : Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, la représentation d'un carré aux côtés convexes d'une couleur marron particulière et spécifique étant distinctive au regard des produits et services pour lesquels l'enregistrement a été demandé, dans la mesure où ces éléments conféreraient un aspect particulier à la marque pour ces produits et services.

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