Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Producteurs de légumes de France/Commission

(affaire T‑328/09)

« Aides d’État – Secteur des fruits et légumes – ‘Plans de campagne’ visant au soutien du marché des fruits et légumes en France – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Confiance légitime – Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer »

1.                     Droit communautaire – Principe – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 18-19)

2.                     Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Aide octroyée en violation des règles de procédure de l’article 88 CE – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites – Inaction de la Commission – Absence de confiance légitime – Circonstances exceptionnelles – Absence (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 20-22, 26-30)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.