Arrêt du Tribunal du 24 avril 2012 - Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-554/08)

(" Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres - Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l'Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Critères de sélection et d'attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis, P. Katsimani et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Bambara et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 septembre 2008 de ne pas retenir l'offre soumise par le consortium formé par la requérante et d'autres sociétés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres " TAXUD/2007/AO-005 " portant sur la prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques communautaires dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité (TIMEA) et de toutes les décisions subséquentes, y compris celle d'attribuer le contrat au soumissionnaire retenu, introduite sur le fondement des articles 225 CE et 230 CE, et, d'autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 225 CE, 235 CE et 288 CE.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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¹ - JO C 55 du 7.3.2009.