Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 – Panrico/OHMI – HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)
(Affaire T-534/13)1
[«Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009»]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Panrico, SA (Esplugues de Llobregat, Espagne) (représentant : D. Pellisé Urquiza, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : S. Palmero Cabezas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : HDN Development Corp. (Frankfort, Kentucky, États-Unis) (représentants : H. Granado Carpenter et M. Polo Carreño, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2013 (affaire R 623/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Panrico, SA et HDN Development Corp.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Panrico, SA est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 9 du 11.1.2014.