Pourvoi formé le 29 novembre 2022 par Primagran sp. z o.o. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 22 septembre 2022 dans l’affaire T-624/21, Primagran/EUIPO – Primagaz (prımagran)
(Affaire C-735/22 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Primagran sp. z o.o. (représentant : E. Jaroszyńska-Kozłowska, radca prawny)
Autres parties à la procédure : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Compagnie des gaz de pétrole Primagaz
Par ordonnance du 24 mars 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Primagran sp. z o.o. supportait ses propres dépens.
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