Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 janvier 2014 – NCL/OHMI (NORWEGIAN GETAWAY)

(affaire T‑513/12)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NORWEGIAN GETAWAY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16, 17)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale NORWEGIAN GETAWAY [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26-28, 33-39, 46-49, 53, 54, 58, 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 septembre 2012 (affaire R 1014/2012‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NORWEGIAN GETAWAY comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NCL Corporation Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).