Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 – Athletic Club/Commission
(Affaire T-679/16)1
(« Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Mesure infra-étatique – Caractère sélectif – Distorsion de la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Modification d’une aide existante – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Athletic Club (Bilbao, Espagne) (représentants : E. Lucas Murillo de la Cueva et J.M. Luís Carrasco, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (JO 2016, L 357, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Athletic Club est condamné aux dépens.
____________
1 JO C 419 du 14.11.2016.