Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Conte/EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
(Affaire T-683/18)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative CANNABIS STORE AMSTERDAM – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Santa Conte (Naples, Italie) (représentants : C. Demichelis, E. Ortaglio et G. Iorio Fiorelli, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : L. Rampini, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2018 (affaire R 2181/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif CANNABIS STORE AMSTERDAM comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Santa Conte est condamnée aux dépens.
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1 JO C 25 du 21.1.2019.