Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 4 décembre 2013 –
Forgital Italy/Conseil

(affaire T‑438/10)

« Recours en annulation – Tarif douanier commun – Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche – Modification de la description de certaines suspensions – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion – Règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlements du Conseil nº 2913/92, art. 59, § 1, et nº 566/2010) (cf. points 37-41, 52-54)

2.                     Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Respect du droit d’être entendu du requérant – Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113) (cf. points 59, 60)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) nº 566/2010 du Conseil, du 29 juin 2010, modifiant le règlement (CE) nº 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 163, p. 4), en ce qu’il modifie la description de certaines marchandises pour lesquelles les droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Forgital Italy SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.