Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 8 février 2021 – Digi Távközlési és Szolgáltató Kft./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
(Affaire C-77/21)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Digi Távközlési és Szolgáltató Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Questions préjudicielles
Faut-il interpréter la notion de « limitation des finalités », définie à l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») 1 , en ce sens qu’est également conforme à cette notion le fait pour le responsable du traitement de conserver en parallèle, dans une autre base de données, des données à caractère personnel qui ont, par ailleurs, été collectées pour des finalités déterminées et légitimes et conservées d’une manière compatible avec ces finalités, ou au contraire en ce sens que le fait de conserver les données dans une base de données parallèle n’est plus compatible avec les finalités légitimes pour lesquelles les données en question ont été collectées ?
S’il faut répondre à la question 1 en ce sens que, en soi, la conservation parallèle n’est pas compatible avec le principe de « limitation des finalités », est-elle alors compatible avec le principe de « limitation de la conservation » énoncé à l’article 5, paragraphe 1, sous e), du RGPD si le responsable du traitement conserve en parallèle dans une autre base de données des données à caractère personnel par ailleurs collectées et conservées pour une finalité légitime limitée ?
____________
1 JO 2016, L 119, p. 1.