Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 juillet 2023 – Avocate et notaire/Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm
(Affaire C-408/23, Anwaltsnotarin)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Avocate et notaire
Partie défenderesse : Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE 1 en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit de manière impérative que ne saurait être nommé avocat-notaire pour la première fois celui qui, à la date limite de dépôt des candidatures au poste de notaire, a atteint l’âge de 60 ans, et ce même dans le cas où plusieurs postes doivent rester vacants parce qu’il n’y a pas de candidats qualifiés et plus jeunes dans le ressort de l’Amtsgericht (tribunal de district) où s’est déroulée la procédure de candidature et que les candidats provenant du ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district) ne sont pas en droit de se porter candidats ?
Convient-il de répondre par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a lieu de s’attendre à ce que, l’année suivante, plusieurs postes d’avocat-notaire mis au concours dans le ressort du même Amtsgericht (tribunal de district) ne pourront, une nouvelle fois, pas être pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans ?
Convient-il de répondre en tout état de cause par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a en outre lieu de s’attendre à ce que dans le ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district), situés en dehors des grandes agglomérations, les postes d’avocat-notaire mis au concours ne pourront, à plusieurs reprises, pas non plus être tous pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans ?
Convient-il de conclure à l’absence de violation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 lorsque l’accès aux services notariaux est assuré dans le ressort d’un Amtsgericht (tribunal de district), alors qu’un candidat âgé de plus de 60 ans n’a pas été nommé avocat-notaire en raison de son seul âge et que plusieurs postes sont restés vacants ?
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1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).